Cotation Bovin

Règles de diffusion


REGLES GENERALES DE REDACTION


Toute annonce insérée par statut exploitant agricole, faisant à faire connaître la traçabilité d'une vente de bovin doit obligatoirement comporter un numéro de cheptel exact et doit respecter les réglementations en cours.

Toute annonce contenant des éléments qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, sera refusée par cotations-bovins.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Seule la diffusion d'annonce proposant une réalité de la vente originale est autorisée. Une fausse annonce est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

Il est interdit :

  • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce.
  • de déposer des annonces ne rentrant pas dans le cadre des catégories référencées par le site cotation-bovin.fr.

Il est obligatoire :

  • de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par votre numéro de téléphone.

REGLES PARTICULIERES

L'annonce doit présenter pour chaque animal, la race, le type racial et plus généralement, l'ensemble des informations exigées par la réglementation en vigueur pour la vente du type d'animal concerné.

En cas d'insertion de photographie qui accompagne l'annonce ,celle-ci doit être fidèle à l'état de l'animal au jour de la diffusion de l'annonce.

Les annonces doivent contenir les informations précises concernant le poids,le classement,le prix, ect... et convenir aux conditions générales d'utilisation.

L'annonceur est seul responsable du respect des engagements visés au présent article et garantit Cotation Bovin de toute action qui pourrait être menée a son encontre du fait du non respect de ces engagements.